Avocat cause animale
TOULON

Les animaux ont des droits, ils se déclinent au niveau international, communautaire et national

En France dans les codes rural, civil et pénal.

  • Les principes généraux de la protection animale reposent sur les articles L.214-1 à L.214-3 du code rural
  • Les infractions relatives au traitement, au transport ou à la commercialisation des animaux figurent tant dans le code pénal que dans le code rural
  • L’article R.654-1 du code pénal, réprime les mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité
  • L’article 521-1 du code pénal réprime tous les actes de cruauté ou sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité
  • La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
Avocat droit des animaux Toulon
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